Date de la dernière mise à jour : 26 août 2026
STYLNET,
Société par actions simplifiée unipersonnelle,
Siège social : 75 AVENUE SIMON BOLIVAR, 75019 PARIS,
Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 824 277 420
La présente politique de confidentialité (ci-après désignée la « Politique de Confidentialité ») décrit les traitements effectués par Société STYLNET, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) dont le siège social est situé au 75 avenue Simon Bolivar, 75019 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 824 277 420 (ci-après « STYLNET ») grâce à son site internet https://subvention-en-ligne.com/ (ci-après “Site”).
Le Site propose un service privé de mise en relation commerciale avec des professionnels partenaires. STYLNET n'intervient pas en qualité de vendeur ou prestataire des services proposés mais en tant qu'intermédiaire mettant en relation les utilisateurs avec des entreprises tierces.
La Politique de Confidentialité définit le cadre légal de collecte, utilisation et traitement par la Société des données à caractère personnel, c'est-à-dire toute information directement ou indirectement identifiante, (ci-après « Données Personnelles ») concernant les personnes remplissant les formulaires de collecte de données – les prospects - (ci-après désignées « Personne(s) Concernée(s) » ou « Prospects »).
Au titre de la Politique de Confidentialité, STYLNET est le responsable du traitement des Données Personnelles concernant les Prospects.
En tant que responsable du traitement, la Société conserve le contrôle total sur les Données Personnelles et détermine l'objet, la nature, les finalités, les moyens et la durée du traitement des Données Personnelles collectées.
La Société s'engage à respecter la règlementation applicable en matière des Données Personnelles et notamment les obligations découlant du règlement européen n° 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel (ci-après désigné le « RGPD »).
La Société collecte les Données Personnelles uniquement dans le respect des termes de la présente Politique de Confidentialité et de toute instruction légale et raisonnable donnée par la Personne Concernée à tout moment.
Pendant toute la durée de l'utilisation du Site, la Société est susceptible de collecter les Données Personnelles relatives aux Personnes Concernées. Les Données Personnelles relatives aux Personnes Concernées sont communiquées directement par ces dernières par le remplissage du formulaire.
Les données identifiées comme obligatoires sont nécessaires au traitement de la demande et à la mise en relation avec des partenaires. À défaut, la demande ne pourra pas être traitée.
Sont collectées les Données Personnelles suivantes :
Le Site a pour objet de recueillir votre demande d'être rappelé par un professionnel au sujet de travaux d'amélioration de l'habitat.
Avant de valider le formulaire, vous êtes informé :
Votre consentement est recueilli au moyen d'une case à cocher, non pré-cochée, distincte de la validation du formulaire. Il est libre, spécifique, éclairé et univoque. Il est révocable à tout moment, sans frais et sans justification, par courriel à contact@subvention-en-ligne.com.
À l'expiration du délai d'un an, ou en cas de retrait, aucune transmission nouvelle n'est effectuée.
La Société traite vos Données Personnelles pour les seules finalités suivantes :
Aucune autre finalité n'est poursuivie. Si la Société envisageait de traiter vos Données Personnelles pour une finalité nouvelle, elle vous en informerait préalablement et recueillerait, le cas échéant, votre consentement.
La Société n'effectue à votre égard aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou vous affectant de manière significative, au sens de l'article 22 du RGPD.
Les Données Personnelles sont conservées pour une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard de la finalité pour laquelle elles ont été collectées, augmentée le cas échéant de la durée d'archivage intermédiaire nécessaire au respect des obligations légales de la Société et à la défense de ses droits.
À l'expiration des durées ci-dessus, les Données Personnelles sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.
Par exception, certaines Données Personnelles peuvent être placées en archivage intermédiaire sur un support distinct, à accès restreint aux seules personnes habilitées, aux seules fins d'établir la preuve du respect par la Société de ses obligations légales — notamment la preuve du consentement — ou de faire valoir un droit en justice. Ces données ne font l'objet d'aucune utilisation à des fins de prospection et sont supprimées à l'expiration du délai de prescription applicable.
À compter de la transmission de votre demande, chaque professionnel destinataire détermine, en qualité de responsable de traitement indépendant, la durée pendant laquelle il conserve vos Données Personnelles, sous sa propre responsabilité et conformément à sa propre politique de confidentialité. La suppression de vos données par la Société n'emporte pas leur suppression chez ce professionnel : la demande doit lui être adressée directement, la Société pouvant la lui relayer sur votre demande (article 6).
La Société peut communiquer vos Données Personnelles aux autorités administratives et judiciaires ou à tout tiers habilité, lorsque la loi l'exige ou l'autorise, et notamment : pour se conformer à une obligation légale ; pour répondre à une réquisition judiciaire ou administrative régulière ; pour faire valoir ou défendre ses droits en justice.
La Société recourt à des prestataires qui traitent des Données Personnelles pour son compte, sur ses seules instructions documentées, dans le cadre d'un contrat conforme à l'article 28 du RGPD. Ces prestataires n'utilisent vos Données Personnelles pour aucune finalité propre.
La liste des sous-traitants est tenue à jour. La Société s'assure, préalablement et pendant toute la durée du traitement, que chaque sous-traitant présente les garanties suffisantes exigées par l'article 28 du RGPD.
Lorsque vous remplissez un formulaire publicitaire hébergé par un réseau social dans le cadre d'une campagne diffusée par la Société ou pour son compte — Meta, Tiktok, Google, Bing —, la plateforme concernée agit en qualité de responsable conjoint du traitement avec la Société pour les opérations de collecte, au sens de l'article 26 du RGPD. Les grandes lignes de cet accord sont disponibles sur demande à contact@subvention-en-ligne.com. La Société s'assure que les conditions de collecte, et notamment le recueil de votre consentement, respectent la réglementation applicable.
STYLNET exerce une activité de constitution et de commercialisation de fichiers de prospects. À ce titre, et uniquement lorsque vous y avez consenti dans les conditions de l'article 2.1, vos Données Personnelles — dont votre numéro de téléphone — sont transmises à un ou plusieurs professionnels afin qu'ils vous rappellent au sujet des travaux ou équipements pour lesquels vous avez manifesté votre intérêt.
Ces professionnels sont des installateurs, des entreprises de rénovation et des professionnels de l'amélioration de l'habitat. La liste nominative, exhaustive et à jour des professionnels susceptibles de vous contacter est consultable à l'adresse suivante : Liste des destinataires. Chaque version de cette liste est datée et archivée.
À compter de la transmission, chaque professionnel destinataire agit en qualité de responsable de traitement indépendant : il détermine seul les finalités et les moyens des traitements qu'il met en œuvre, et répond seul de ces traitements à votre égard. La Société ne répond que des traitements qu'elle met en œuvre elle-même.
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, dans les conditions prévues à l'article 2.1. Le retrait ne remet pas en cause la licéité des transmissions effectuées avant celui-ci ; la Société cesse toute transmission nouvelle et, sur votre demande, relaie votre retrait aux professionnels auxquels vos données ont déjà été transmises.
Certains de nos prestataires peuvent être établis en dehors de l'Union européenne. Dans ce cas, STYLNET s'assure que des garanties appropriées sont mises en place, notamment des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne, afin d'assurer un niveau de protection adéquat de vos données.
Vous pouvez obtenir copie des garanties mises en place en écrivant à contact@subvention-en-ligne.com.
La Société veille à sécuriser les Données Personnelles de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et notamment empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Les Données Personnelles sont protégées de manière à minimiser le risque de destruction, de perte (y compris la perte accidentelle), d'accès/utilisation non autorisés ou d'utilisation incompatible avec l'objectif initial de la collecte.
La Société mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des Données Personnelles, pour lutter contre le traitement non autorisé.
Lorsque la Société constate une violation de droits dans le cadre du traitement des Données Personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance.
Toute violation relative au traitement des Données Personnelles sera notifiée par la Société à la Personne Concernée en cas d'un risque élevé pour elles en tant que personnes affectées.
Dans tous les cas, les Personnes Concernées bénéficient, si les limitations prévues par la loi ne s'appliquent pas, des droits suivants :
La Société pourra refuser l'effacement dans la mesure où le traitement est nécessaire : (a) à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ; (b) au respect d'une obligation légale, d'exécution d'une tâche d'intérêt public ou d'exercice de l'autorité public ; (c) pour des raisons d'intérêt de santé publique ; (d) à des fins d'archivage dans l'intérêt public, de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques ; (e) à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
L'exercice de ses droits par la Personne Concernée est gratuit, sauf lorsque la Société est en mesure de justifier le paiement par le demandeur de frais raisonnables eu égard à la nature de la demande. Ces droits doivent être exercés auprès de la Société par voie électronique à l'adresse contact@subvention-en-ligne.com ou par voie postale au siège de la société.
Ces droits doivent être exercés en indiquant son identité ou en utilisant un moyen permettant à la Société d'identifier la Personne Concernée, ainsi que l'objet de la demande.
La Société répond à la Personne Concernée d'un délai d'un (1) mois, à compter de la réception de la demande. Néanmoins, dans le cas où la demande serait particulièrement complexe, ce délai peut s'étendre jusqu'à trois (3) mois à compter de la réception de la demande, dans ce cas, la Personne Concernée sera informée, sous un (1) mois, de l'extension du délai, ainsi que des raisons justifiant une telle extension.
Dans le cas où la demande serait incomplète ou manquerait de clarté, la Société peut demander à la Personne Concernée des compléments d'information. En cas de doute sur l'identité du demandeur, la Société peut requérir de la Personne Concernée qu'elle justifie son identité.
Si la Personne Concernée estime, après avoir contacté la Société, que ses droits ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation en ligne ou par courrier postal ou déposer plainte auprès de l'autorité de protection des Données Personnelles (en France il s'agit de la CNIL)
Le Site constitue un service de mise en relation commerciale.
STYLNET n'est pas partie aux contrats conclus entre le Prospect et les partenaires.